Urgent
Garde à vue
Vous avez le droit de demander un avocat dès le début de votre garde à vue. Il peut s'entretenir avec vous confidentiellement et assister à vos auditions. C'est gratuit si vous êtes sans ressources.
Avocat commis d'office · Défense pénale
Vous êtes convoqué ou arrêté ? Vous avez droit à un avocat commis d'office gratuit.
Garde à vue, comparution immédiate, audience correctionnelle. Si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez en demander un commis d'office. On vous explique comment.
✓ Information juridique factuelle✓ Sources : Code de procédure pénale✓ Édité en France
Outil gratuit
Faire le point gratuitementAvant de contacter un avocat, préparez votre situation
Coût d'un avocat, aide juridictionnelle, bon choix : obtenez une première orientation claire et la liste des pièces et démarches à préparer.
Gratuitsi vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle
24h/24permanence pénale des barreaux
Obligatoirepour un mineur poursuivi pénalement
2 hdélai avant désignation par le bâtonnier
Quand ce droit s’applique
Quand avez-vous droit à un avocat commis d'office ?
L'avocat commis d'office est un droit fondamental. Il intervient dans toutes les procédures pénales.
Urgent
Comparution immédiate
Vous êtes jugé très rapidement (parfois le jour même). L'avocat commis d'office prépare votre défense en urgence. Il peut demander un délai pour préparer votre dossier.
Délit
Audience correctionnelle
Pour tous les délits (vol, violence, stupéfiants, conduite sans permis). Si vous n'avez pas d'avocat, le tribunal vous en désignera un. Vous pouvez aussi en choisir un vous-même.
Mineur
Défense des mineurs
Un mineur poursuivi pénalement doit obligatoirement être assisté d'un avocat. Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants en désigne un si la famille n'en a pas choisi.
Conseillé
Audition libre
Vous êtes convoqué par la police sans être placé en garde à vue. Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander un avocat commis d'office.
Procédure
Appel d'une condamnation
Si vous faites appel d'une décision pénale, vous avez droit à un avocat. Si vous êtes sans ressources, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle pour prendre en charge les frais.
La marche à suivre
Comment obtenir un avocat commis d'office
- 1
🚨 Vous êtes arrêté ou convoqué
Garde à vue, comparution immédiate, audition libre. Vous avez le droit de demander un avocat. Dites-le à l'officier de police judiciaire.
- 2
📞 L'avocat est contacté
Le commissariat ou le tribunal contacte l'ordre des avocats. Un avocat commis d'office est désigné. Il vous contacte rapidement (souvent en moins d'une heure).
- 3
🤝 L'avocat vous assiste
Entretien confidentiel, préparation de votre défense, assistance aux auditions. Il vous explique la procédure et vos droits. Vous n'êtes pas seul face à la justice.
Ce que dit la loi
Les repères à connaître, sourcés et à jour.
Le droit à l’avocat en procédure pénale repose sur des textes précis. Voici les références utiles, vérifiables sur Légifrance.
Dès le début de la garde à vue, vous pouvez demander un avocat — choisi ou commis d’office.
Loi du 22 avril 2024 : aucune audition sur les faits sans avocat présent, sauf renonciation écrite.
Si votre avocat ne peut venir, le bâtonnier est saisi pour en désigner un d’office.
Sous condition de ressources, l’État prend en charge les honoraires de l’avocat.
Sources : Code de procédure pénale (art. 63-1, 63-3-1) ; loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, dispositions sur la garde à vue applicables depuis le 1ᵉʳ juillet 2024. Le détail des plafonds de l’aide juridictionnelle dépend de vos ressources : renseignez-vous auprès du bureau d’aide juridictionnelle de votre tribunal.
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Suis-je éligible à l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle (AJ) permet à l'État de prendre en charge tout ou partie des honoraires de votre avocat. Renseignez votre composition de foyer et vos ressources mensuelles nettes pour obtenir une estimation immédiate et la liste des pièces à préparer.
En cas de doute, retrouvez le nombre de parts sur votre dernier avis d'imposition (case « Nombre de parts » en haut de page).
Additionnez tous les revenus nets du foyer (salaires, allocations, pensions, loyers perçus…) et ramenez-les à un mois.
Rappel :en garde à vue, votre droit à un avocat commis d'office s'applique sans aucune condition de ressources(art. 63-3-1 CPP). L'AJ couvre la procédure judiciaire qui suit (instruction, audience de jugement, appel).
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Délai d'appel & prescription pénale
Après un jugement défavorable, deux questions s'imposent en urgence : ai-je encore le temps de faire appel, et le délit est-il prescrit ? Sélectionnez le type de procédure, entrez les dates et obtenez un calcul immédiat basé sur le Code de procédure pénale.
Délai d'appel
art. 498 CPP · 10 jours
Prescription de l'action publique
art. 8 CPP · 6 ans
En cas d'acte interruptif (mise en examen, acte d'instruction…), entrez la date du dernier acte : le délai repart à zéro à partir de cette date.
Important :Ces calculs sont indicatifs et s'appliquent aux délais de droit commun. Des règles spéciales existent (délits de presse, infractions continues, minorité de la victime, actes interruptifs ou suspensifs…). Prescription régie par les art. 7, 8 et 9 CPP modifiés par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017. Délai d'appel : art. 498, 546 et 380-1 CPP. En cas de doute, consultez un avocat ou la permanence pénale de votre barreau.
Vos questions
Tout savoir sur l'avocat commis d'office
L'avocat commis d'office est-il vraiment gratuit ?
Oui, si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle (sous condition de ressources). Sinon, vous devrez payer les honoraires, mais ils sont souvent réduits. L'avocat vous informera de vos droits. Dans tous les cas, vous n'avez pas à payer immédiatement.
Puis-je refuser l'avocat commis d'office ?
Oui, vous pouvez renoncer à votre droit à un avocat. Mais c'est déconseillé, surtout en garde à vue ou en comparution immédiate. L'avocat est là pour protéger vos droits et éviter les erreurs.
Comment choisir mon avocat si je veux un commis d'office ?
Vous ne choisissez pas directement. L'ordre des avocats désigne un avocat disponible. Mais si vous avez un avocat en particulier, vous pouvez demander à ce qu'il soit contacté (s'il accepte). Sinon, vous pouvez changer d'avocat par la suite.
Que faire si je ne suis pas satisfait de mon avocat commis d'office ?
Vous pouvez demander à l'ordre des avocats de vous en désigner un autre. Expliquez les raisons de votre insatisfaction. En cas d'urgence, le tribunal peut aussi procéder à un changement.
Une question ?
Besoin d'aide avec un avocat commis d'office ?
Vous êtes concerné par une procédure pénale ? On vous guide sur vos droits et les démarches.
- ✓ Information générale, pas un conseil personnalisé
- ✓ En urgence pénale : appelez la permanence du barreau